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Conditions Générales d’Utilisation - Application file d’attente

 Conditions Générales d’Utilisation - Application file d’attente

 

Article 1 – Mentions légales

La société GROUPE VOG, Société par actions simplifiée dont le siège social est 27 Avenue Georges V à Paris, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 424 327 492, Code APE 9602A, TVA intracommunautaire : FR78424327492, est le Propriétaire de la présente application.

Contact du Groupe VOG : 03 20 15 97 50 / michael-sawinski@vog-groupe.com

L'éditeur de l'application mobile est la société MOBIAPPS, Société par actions simplifiée dont le siège social est 14 Rue Jules Verne à Orvault et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 800 456 097, représentée par Monsieur Didier Moreau son Directeur Général.

L’hébergeur de l’application mobile est la société ALPHA WEB – par le biais du logiciel de caisse dénommé HAIR NET mis à disposition des salons du réseau Groupe VOG - Société à responsabilité limité dont le siège social est 5 Rue de Bréa à Nantes et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 753 167 782, représentée par Monsieur Philippe Varlin son Gérant.

 

Article 2 – Terminologie

“Données Personnelles” : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière.

“File d’attente” : désigne le temps d’attente estimatif approximatif auquel l’Utilisateur sera soumis avant de pouvoir se rendre au salon de coiffure choisi pour que les services de coiffure sélectionnés puissent être réalisés.

“Service” : désignent les services proposés par l’Application.

“Utilisateur” : désigne tout tiers ayant téléchargé l’application mobile ou ayant accédé au module en ligne et y a renseigné des Données Personnelles et qui utilise les services de l’application après réception d’un email de confirmation.

 

Article 3 – Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont rédigées en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société Groupe VOG, et tout Utilisateur souhaitant accéder aux services de la File d’Attente.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont réputées être acceptées par l’Utilisateur dès lors que l’Utilisateur accède à au moins un Service proposé par l’Application.

Pour accéder aux services de la file d’attente, vous pouvez :

-          Télécharger l’application sur téléphone mobile,

-          Accéder à l’application via un lien web depuis les services internet de votre téléphone mobile ou de votre ordinateur.

Pour accéder à l’application, vous devez être âgé(e) de 15 ans ou plus.

Vous pouvez accéder librement et gratuitement à l’application sans création de compte préalable sauf si vous comptez bénéficier du service de la File d’attente, auquel cas il faudra créer votre Compte.

En cas de non-respect des présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre vos accès.

 

Article 4 - Création de compte et processus d’inscription à la file d’attente

4.1 : Création de votre compte pour pouvoir accéder aux services

Pour pouvoir bénéficier des services de la File d’attente, vous devez procéder à la création de votre Compte. Les informations demandées lors de la création de votre compte sont : vos nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile.

La création de votre compte n'entrainera pas l’utilisation de codes d’accès personnels. En effet, une fois créé, l’accès à votre compte se fera par authentification grâce à votre numéro de téléphone mobile.

Lors de votre inscription, un code secret vous sera communiqué par SMS de façon à vous authentifier.

L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte. La création de plusieurs comptes par un même Utilisateur pourra entrainer la suspension ou la résiliation de tout ou partie des différents comptes de l’Utilisateur.

Une fois la création du Compte validée sur l'application, un S.M.S de confirmation sur votre numéro de téléphone portable sera adressé afin de vous confirmer la création de votre Compte.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services de l’application.

Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez avoir connaissance.

 4.2 : Processus d’inscription à la file d’attente

Pour s’inscrire dans la File d’attente, l’Utilisateur, doit  :

1) Au choix : accepter d’être géolocalisé, ou renseigner la ville choisie, ou renseigner le code postal. Une liste fera ensuite état des salons Tchip Coiffure les plus proches, et l’Utilisateur sélectionnera le salon au sein duquel il souhaite intégrer la file d’attente ;

2) Sélectionner les services souhaités en salon (exemple : balayage + shampoing  coupe brushing)

L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Valider ». Il est à noter que l’inscription de l’Utilisateur dans la File d’attente ne se fait que pour le jour même où l’Utilisateur se rend sur l’Application. Il n’est pas possible de sélectionner une date autre que le jour J pour intégrer la File d’Attente, puisque la file d’attente n’est pas assimilée à de la prise de rendez-vous (Tchip Coiffure étant un concept sans rendez-vous).

Avant de cliquer sur le bouton « Valider », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail des services sélectionnés et le prix indicatif total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa sélection.

Dès que l’Utilisateur clique sur “Valider”, l’application lui indique un temps d’attente estimatif approximatif afin que l’Utilisateur puisse se rendre en salon en minimisant son temps d’attente pour être pris en charge par un coiffeur. Il est possible que le temps d’attente évolue en fonction des annulations, prévenues ou non prévenues, des autres Utilisateurs de l’application. 

 Une confirmation accusant réception de l’entrée de l’Utilisateur au sein de la File d’attente du salon Tchip Coiffure choisi sera envoyée par notre société au choix de l’Utilisateur :  soit par SMS, soit par une notification PUSH au sein de l’Application Mobile.

 

Article 5 - Accès à votre Profil

Tout Utilisateur, qui s’est créé un compte, a la possibilité de :

-          Consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil,

-          Vérifier l’historique des files d’attente dans lesquelles il s’est inséré via l’Application

 

Article 6 – Tarifs

Lorsque l’Utilisateur sélectionnera les services qu’il souhaitera commander en salon Tchip Coiffure, les tarifs correspondant à chaque service seront indiqués. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le paiement des services demandés seront réglés en salon de coiffure directement. Aucun paiement ne peut être fait via l’Application mobile.

Lorsque l’Utilisateur validera les services sélectionnés, le prix total des prestations demandées sera indiqué. Si une promotion ou une offre commerciale est en vigueur dans le salon de coiffure, le prix indiqué via l’application sera modifié afin de tenir compte de l’offre ou de la promotion applicable en salon.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait ajouter ou annuler des prestations à ce qui a préalablement été sélectionné au sein de l’Application, le tarif variera à la hausse ou à la baisse de façon à correspondre aux prestations réellement réalisées.

 

Article 7 – Droit de rétractation

L’Utilisateur pourra annuler son inscription au sein de l’application à tout moment, en se rendant sur l’Application  où un lien “quitter la file d’attente” lui sera proposé.

L’Utilisateur s’engage à être de bonne foi et à indiquer, suffisamment à l’avance, l’annulation de son inscription au sein de la File d’Attente du salon Tchip Coiffure choisi.

En cas d’inscription à la file d’attente d’un salon à plusieurs reprises, sans que l’Utilisateur ne se rende à l’horaire de passage indiqué, l’Utilisateur reconnait qu’il prend le risque de se faire refuser l’accès aux services de l’Application File d’Attente, pour tout salon Tchip Coiffure via l’Application Mobile.

 

Article 8 - Confidentialité et données personnelles

8.1 - Collecte de vos données personnelles

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.

Le présent site recueille vos informations personnelles pour le compte du Groupe Vog, 27 Avenue George V 75008 Paris; responsable de traitement.

Vos données sont notamment collectées lors de votre inscription à l’Application et lorsque vous souhaiterez bénéficier du service de la File d’attente.

8.2 - Type de données collectées

Les données personnelles collectées se limitent aux :

-          Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ;

-          Les informations relatives à votre utilisation du site enregistrées grâce à notre politique Cookies.

8.3 - Finalité des traitements

Les données sont recueillies pour les finalités suivantes :

-          Permettre à l’Utilisateur d’intégrer la file d’attente du salon de son choix parmi la liste des salons participants ;

-          Assurer une communication avec l'Utilisateur lorsque celui-ci le sollicite ;

-          Envoyer des notifications via l’Application ;

-          Envoyer des communications Marketing

8.4 - Destinataire des données personnelles

Les destinataires de ces données sont : le salon sélectionné par l’Utilisateur et pour lequel l’Utilisateur a intégré la file d’attente ; le Service Communication & Marketing, le Service Négoce & Cross-canal de la société Groupe Vog.

Les données conservées à cette fin sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte des données personnelles. Passé ce délai, et sans que la personne physique n’ait sollicité les services du Groupe Vog et des salons s’y rattachant pendant ce délai de 3 ans, les données seront supprimées.

8.5 - Droit des personnes

Vous demeurez propriétaire de vos données personnelles collectées sur l’Application. Par ce biais, vous disposez des droits de :

-          consulter et d’accéder à vos données personnelles ;

-          de solliciter la modification et la mise à jour de vos données personnelles ;

-          de demander la suppression de vos données personnelles,

-          de solliciter la limitation du traitement de vos données ;

-          de demander la portabilité de vos données.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

-          En écrivant à l’attention du DPO, 208 Boulevard Carnot 59420 Mouvaux

-          Ou par mail à dpo@vog-groupe.com

 

Si vous estimez, après nous avoir contacté que vos droits Informatique et Liberté ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle n'est pas conforme aux règles de protection de données, vous pouvez déposer une réclamation à la Cnil par voie électronique ou postale.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le développement de l’Application Mobile a impliqué des investissements importants. L’application Mobile, et chacun des éléments qui la composent (tels que marques, images, textes...) sont protégés au titre du droit de la Propriété Intellectuelle actuellement en vigueur en France. Groupe VOG est titulaire de l’intégralité des droits y afférent. Toute utilisation, reproduction ou représentation de l’Application Mobile, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, est interdite.

Toute exploitation non autorisée des contenus de l’Application Mobile est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

 

Article 10 - Responsabilités et garanties

Groupe VOG fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Application Mobile disponible pendant les jours et les horaires d’ouverture des salons Tchip Coiffure, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

Groupe VOG ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, aux interruptions inopinées ou bugs ou virus de l’Application, et à la non-violation des règles d'utilisation des Services par ses Utilisateurs. 

L'Utilisateur de l’application déclare accepter à ce titre les caractéristiques et limites de l’Internet, et en particulier reconnaît que l'Application lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité, que la protection de ses propres contenus lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus. L'Utilisateur doit maintenir strictement confidentiels ses identifiants et codes d’accès. Il ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers pour lui permettre l’accès à l'Application.

Groupe VOG s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Application dans les meilleures conditions. Groupe VOG décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur pour toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de l’Application, perte de données, survenance de bugs, ou tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur l’Application. En toute hypothèse, Groupe VOG ne saurait être responsable en cas d’utilisation non-conforme aux présentes de l‘Application par un Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation de l’Application.

 

Article 11 –Modification des CGU

Groupe VOG se réserve le droit de modifier librement les CGU.

Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence sur l’Application. Vous êtes libres de ne pas accéder aux services proposés sur l’Application si les Conditions ne vous conviennent pas.

Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU devront le notifier et cesser d’utiliser l’Application.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant l’Application postérieurement à ladite Modification.

 

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi Française.

En cas de litige né de l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes et, à défaut de solution amiable préalable, les Tribunaux de Lille seront seuls compétents.